© 2011 Gilles DEVILLERS

 

Les experts de justice sont des collaborateurs du service de la Justice.

Une liste de techniciens est établie auprès de chacune des cours d'appel de France et il existe une liste établie par la cour de cassation. Il existe des experts dans des disciplines très variées : médecine, construction, interprétariat, chauffage ... et, évidemment informatique.

Leur compétence juridique résulte d'une formation spécifique. Leur technicité est vérifiée à travers leurs références, leur réputation professionnelle et leur notoriété. Une enquête de moralité est préalablement effectuée. L’inscription sur la liste est renouvelée tous les 5 ans, après vérification de l'actualisation de leurs compétences techniques et juridiques.

Les experts de justice sont assermentés :
"Je jure d'accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience. " (Serment de l'expert)

Ils sont désignés par les juridictions civiles et pénales pour renseigner les magistrats, donner leur avis technique sur les dossiers qui leur sont soumis et témoigner pendant les audiences. 

Le travail des experts de justice est rémunéré cependant, il ne s’agit pas d’une profession mais d’une fonction confiée à des professionnels en activité, au sommet de leur compétence.

Le titre d' "expert près la Cour d'Appel de ..." ou d' "Expert près la Cour de Cassation" est protégé est son usurpation constitue une infraction.

Les experts de justice se réunissent en compagnies régionales, souvent généralistes, et en compagnies nationales thématiques.

Vous trouverez plus d'informations sur le site de la Fédération Nationale des Compagnies d'Experts de Justice : http://www.cncej.org

 

EXPERT DE JUSTICE ?