© 2011 Gilles DEVILLERS

 

Même si notre cabinet est essentiellement tourné vers le droit pénal, notre compétence et nos outils peuvent être utilisés dans certaines affaires civiles et commerciales.

C'est en particulier le cas des dossiers où il sera recherché l'usage spécifique de tel ou tel appareil, l'origine d'un document, l'existence d'une information et, d'une manière générale toute affaire où il est utile de mettre en évidence des traces numériques sur le matériel.

Vous trouverez ici quelques informations pour :

Dans tous les cas, n'hésitez pas à nous contacter.

 

Quelques exemples d'affaires récentes dans ce domaine :

  • Assistance d'un huissier pour déterminer si les outils informatiques du franchiseur n'étaient plus utilisés sur les ordinateurs d'un ex-franchisé,
  • Extraction des statistiques d'utilisation d'Internet sur l'ordinateur d'un salarié pour appuyer un licenciement pour faute grave,
  • Assistance d'un huissier pour l'extraction du chiffre d'affaires lié à un produit spécifique dans une procédure de contrefaçon,
  • Extraction intégrale des données d'un site Internet et placement sous scellé d'expert en vue d'une éventuelle action ultérieure,
  • Copie en double exemplaire, dont un sous scellé d'expert, d'un disque dur à titre de mesure de sauvegarde, dans un contentieux de non-respect d'une clause de non concurrence,
  • ...

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AFFAIRES CIVILES ET C.iales